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Communiqués de presse de la CGT

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Publié par actu

 

La direction de NXTO France veut supprimer le jours de fractionnement dans la dernière version de son projet d'accord.

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement. Et selon le nombre de congés payés (CP) qu’il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu’à 2 jours supplémentaires de congés.



Chez NXTO la prise de congé est entre le 1 Janvier et le 30 Septembre, donc rien que de ce fait, le congé est fractionné.

 

Un récent jugement en cour de cassation a confirmé le droit aux jours de fractionnement.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10353

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031869937&fastReqId=1880126461&fastPos=1

La CGT NXTO ne pourra pas cautionner cette accord dans l’état actuel des choses

 

 

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